Article 318 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-021) Les dispositions des articles 228 à 258 inclus du présent Livre s’appliquent en matière de Taxe-Emploi Jeunes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle