Article 318 — Code général des impôts

LPF- Le paiement de la taxe devra être effectué spontanément dans le pre-mier trimestre de l’année ou, pour les bicyclettes mises en circulation postérieurement au 1er janvier de l’année de l’imposition, dans le mois de cette mise en circulation.

Le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d’une plaque de contrôle portant le millésime de l’année pour laquelle elle est valable et l’identité de l’assujetti.

La plaque de contrôle doit être présentée à toute réquisition des agents de l’Administration et de tous officiers ou agents de Police judiciaire.

Entraînera le paiement de la taxe augmentée d’une pénalité d’un droit en sus, le défaut de production de la plaque de contrôle postérieurement au troisième mois de l’année ou, pour les bicyclettes mises en circulation après le premier mois de l’année de l’imposition, postérieurement au délai d’un mois après cette mise en circulation.

Sous-section 10 - La taxe-emploi jeunes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle