Article 318 — Code général des impôts

Sont déductibles de l’actif successoral les dettes à la charge du défunt, dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.

L’Administration peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l’actif de la succession. Si les justifications produites sont jugées insuffisantes, elle peut rectifier les déclarations conformément à la procédure prévue à l’article 636 du Livre de Procédures Fiscales.

S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre pour l’usufruit, le droit de mutation sera perçu sur l’actif de la succession diminué du montant de la dette dans les conditions de l’article 292 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle