Article 317 — Code général des impôts

LPF- Les infractions prévues à l’article 315 du présent Livre sont constatées au moyen de procès-verbaux énonçant la nature précise de la contravention relevée.

Sous-section 9 - Taxe sur les bicyclettes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle