Article 317 — Code général des impôts

Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu’elles soient, dépendant d’une succession régie par la loi malienne ou de la succession d’un étranger domicilié au Mali.

B. Déduction des dettes et charges

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle