Article 316 — Code général des impôts

LPF- Sont chargés de constater les infractions prévues à l’article 315 du présent Livre, les agents de l’Administration des impôts, les agents municipaux et les agents du service compétent du Ministère chargé des Transports dûment commissionnés et assermentés.

Sont également aptes à verbaliser, les agents de Police et les militaires de gendarmerie dans le cadre de leurs fonctions normales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle