Article 315 — Code général des impôts

LPF- Le non-respect des délais fixés à l’article 314 du présent Livre entraîne l’application d’un droit supplémentaire de 100 % et la mise en fourrière du véhicule non muni de la vignette jusqu’au paiement intégral de la taxe et du droit supplémentaire.

La même majoration est applicable en cas de fraude sur la puissance fiscale du véhicule imposable ou sur la date d’achat.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle