Article 314 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2013) La taxe est annuelle, la période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

La taxe doit être acquittée : · au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition pour les véhicules immatriculés au Mali avant cette date ; · au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition pour les véhicules non encore immatriculés dans une série malienne et non expressément exonérés circulant sur le territoire du Mali à cette date ; · sans délai pour le cas des véhicules non immatriculés dans une série malienne et non expressément exonérés circulant sur le territoire national après le 31 mars.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle