Article 313 — Code général des impôts

LPF- Un duplicata peut être délivré en cas de destruction, de perte ou de vol de la vignette d’un véhicule soumis à l’immatriculation, sur demande du contribuable, au bureau qui l’a vendue.

Le demandeur indiquera, indépendamment des circonstances de la perte, la date précise de l’acquisition et, le cas échéant, le bureau de vente.

Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

La vignette « gratis » est également délivrée sur justification ; le titre justificatif produit à l’appui de la demande d’exonération sera annoté de la date de la délivrance de la vignette, suivie de la mention « gratis ».

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle