Article 312 — Code général des impôts

LPF- Les distributeurs et les vendeurs sont responsables des vignettes qu’ils ont prises en charge.

À titre d’indemnité de responsabilité, une remise dont le taux sera déterminé par arrêté du Ministre chargé des finances leur sera accordée dans les mêmes conditions que les remises aux distributeurs et vendeurs de timbres fiscaux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle