Article 310 — Code général des impôts

LPF- Tout propriétaire d’un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe est tenu de demander au service des Impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par l’Administration, la délivrance d’une vignette « gratis » qui est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle