Article 31 — Code général des impôts

(L.F.2012) Les revenus distribués par les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et les autres formes de placement collectif agréées par le Conseil Régional de l’épargne publique et des marchés financiers sont exonérés de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle