Article 30 — Code général des impôts

Non extension des avantages Aucune entreprise ne peut prétendre bénéficier des avantages liés à un ou plusieurs régimes privilégiés si elle n’a pas été agréée dans les conditions prévues au présent Code, ni prétendre à l’application de ces avantages si elle n’en remplit pas effectivement les conditions d’admission.

La durée des avantages accordés à une entreprise agréée à un ou plusieurs régimes privilégiés ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle cette entreprise a bénéficié desdits avantages.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle