Article 30 — Code général des impôts

LPF- Les salariés rétribués par plusieurs employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle dans les conditions prévues à l’article 29 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle