Article 30 — Code général des impôts

Au cas où des immeubles seraient compris dans des donations ou successions faites à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics hospitaliers et aux organismes sans but lucratif, les mutations d’immeubles seront enregistrées gratis.

4) État civil

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle