Article 309 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2013) En cas de changement de numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l’ancienne carte grise est maintenu sur la vignette.

Mais le numéro de la nouvelle carte grise ou le numéro du châssis est obligatoirement inscrit immédiatement au-dessous sur une ligne spécialement réservée à cet effet par les soins du service compétent du Ministère chargé des Transports qui procède à la remise de la nouvelle carte grise. Le cachet de ce service sera apposé au verso de la vignette.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle