Article 309 — Code général des impôts

Sont soumis à un droit de 2 % : · 1° les dons et legs aux sociétés reconnues d’utilité publique dont les res-sources sont affectées à des œuvres d’assistance ou d’enseignement ; · 2° les dons et legs faits à des organismes ayant pour objet la conservation et la revalorisation du patrimoine culturel ; · 3° les dons et legs faits aux offices publics d’habitation à bon marché ; · 4° les dons et legs aux établissements d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques sans but lucratif ; · 5° les dons et legs aux missions et aux communautés religieuses autorisées et installées au Mali.

Sous-section 2 - Les successions A. Base de taxation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle