Article 307 — Code général des impôts

LPF- Le paiement de la taxe sur les véhicules à moteur est constaté au moyen de la délivrance d’une vignette mobile.

Il est créé trois séries de vignettes : · 1° une série normale dont les types correspondent aux différentes catégories d’imposition ; · 2° une vignette gratuite devant permettre d’identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe ; · 3° une vignette spéciale destinée à la délivrance du duplicata.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle