Article 306 — Code général des impôts

LPF- Tout retard dans le paiement de l’impôt entraîne, outre l’application des mesures prévues en matière d’impôts directs, le retrait du permis de port d’armes ou du permis de chasse.

Sous-section 8 - La taxe sur les véhicules automobiles

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle