Article 305 — Code général des impôts

LPF- Le vendeur qui ne remplit pas les obligations prévues à l’article précédent est passible d’une amende égale au double des droits fixés à l’article 164 du Code Général des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle