Article 305 — Code général des impôts

Lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés, au moment de l’ouverture de ses droits, il bénéficie d’une réduction de 100 % qui ne peut toutefois excéder 50.000 FCFA par enfant en sus du deuxième.

Le maximum de 50.000 FCFA est porté à 100.000 FCFA en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle