Article 303 — Code général des impôts

LPF- Les Préfets et Sous-Préfets établissent au commencement de l’année un rôle ou rapport de liquidation général des détenteurs d’armes. Ce rôle doit porter le nom de tous les détenteurs d’armes au 1er janvier de l’année en cours. Ces derniers sont tenus de payer la taxe pour l’année, quel que soit le sort ultérieur des armes détenues.

Les mêmes fonctionnaires comprennent, à la fin de chaque trimestre, dans un rôle supplémentaire, les contribuables omis sur le ou les rôles antérieurs du même exercice et les détenteurs d’armes nouvellement introduites ou acquises pour lesquelles aucune taxe n’a encore été perçue pendant l’exercice.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle