Article 302 — Code général des impôts

LPF- Le simple retard dans le versement de la contribution forfaitaire entraîne la perception d’une amende fiscale de 2 % par mois de retard, calculée à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier.

Sous-section 7 - La taxe sur les armes à feu

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle