Article 301 — Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit son fixés, pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, suivant les tableaux ci-dessous :

1) Mutation en ligne directe et entre époux Indication du nombre d’enfants du donateur ou laissés par le défunt Tarif applicable à la fraction de part nette Jusqu’à 250.000 250.000 à 1.000.000 1.000.000 à 5.000.000 Au-delà de 5.000.000 Maximum 5 enfants ou plus vivants ou représentés 3 % 8 % 12 % 18 % 15 % 2, 3, 4 enfants vivants ou représentés 4 % 10 % 15 % 22 % 18 % 1 enfant ou pas d’enfant vivant ou représenté 7 % 15 % 20 % 25 % 20 %

2) Mutation en ligne collatérale Degré de parenté Tarif applicable à la fraction de part nette Jusqu’à 250.000 250.000 à 1.000.000 1.000.000 à 5.000.000 Au-delà de 5.000.000 Maximum Entre frères et sœurs 20 % 27 % 33 % 40 % 35 % Entre oncles ou tantes et neveux et nièces 28 % 32 % 38 % 45 % 40 % Entre autres personnes 35 % 40 % 45 % 50 % 45 %

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle