Article 3 — Code général des impôts

Peuvent être affranchies de l’impôt : · 1° les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’État et les organismes de prévoyance sociale ; · 2° les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l’entreprise, sans distinction, bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ; · 3° les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement, les indemnités de risque ou toute autre indemnité dont l’exonération est prévue par un texte réglementaire ; · 4° la retraite des combattants, les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou à leurs ayants droit ; · 5° les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents de travail ; · 6° les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, dans la limite des montants fixés par le Code du travail.

Les conditions de déductibilité des sommes visées au présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des finances. [NB 1 - Arrêté n°99-0892/MF-SG du 18 mai 1999 portant modalités de déduction de l’assiette imposable des primes et indemnités versées en complément du salaire

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle