Article 2 — Code général des impôts

L’assiette, les modalités de recouvrement et le contentieux des impôts visés à l’article premier sont régis par le CGI.

Chapitre 2 - Autres impôts et taxes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle