Article 2 — Code général des impôts

Les marchés publics sur financement extérieur, conclus directement avec ou sans la garantie de l’État par les collectivités locales, les Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial, les sociétés d’État, les Sociétés d’Économie Mixte sont soumis aux règles d’application du régime fiscal et douanier de droit commun sous réserve des dispositions particulières contenues dans les conventions de financement qui s’y rapportent et acceptées par l’État.

Chapitre 2 - Procédures et modalités de prise en charge

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle