Article 2 — Code général des impôts

Le Fonds National du Logement est alimenté par : · la taxe spéciale dite taxe logement égale à 1 % de la masse salariale brute supportée par les employeurs publics et privés. Cette taxe est versée mensuellement ; (…) 4.1.2. Dispositions réglementaires [NB - Décret n°183/PG-RM du 26 juillet 1985 portant organisation et modalités de fonctionnement du FNL]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle