Article 2 — Code général des impôts

Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont des organismes à caractère associatif qui sont constitués conformément aux dispositions de la présente loi et de l’Ordonnance n°41 PCG du 28 mars 1959 relative aux associations (autres que les Sociétés de commerce, les Sociétés de secours mutuel, les Associations culturelles et les Congrégations).

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle