Article 2 — Code général des impôts

La constitution d’une institution requiert la tenue d’une assemblée générale constitutive ayant notamment pour mission de statuer sur l’objet de l’institution, la dénomination et le siège social.

L’assemblée générale constitutive doit en outre établir la liste des souscripteurs au capital social, approuver le projet de statuts et procéder à l’élection des membres des organes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle