Article 2 — Code général des impôts

Au sens du présent décret, on entend par : · opération immobilière à caractère social : toute opération immobilière dont 75 % au moins des produits fonciers et immobiliers sont des parcelles sociales et économiques et/ou des logements très économiques et économiques. Cette opération a pour objet d’augmenter et améliorer le parc immobilier en locatif simple sous forme de logements sociaux pour les revenus faibles et intermédiaires. · opération immobilière à caractère économique : toute opération immobilière dont 75 % au moins des produits fonciers et immobiliers sont des parcelles sociales, économiques et standard et/ou des logements très économiques, économiques et moyen standing. 30 % au plus de ces produits sont des parcelles sociales et économiques et/ou des logements très économiques. · revenus faibles : revenus variant d’une à trois fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Ces Revenus n’ont aucune capacité d’accès à la propriété. · revenus intermédiaires : revenus supérieurs à trois fois sans excéder sept fois le SMIG. Ces Revenus sont temporairement en locatif simple avant l’accès à la propriété.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle