Article 2 — Code général des impôts

Aucune exonération fiscale ou douanière n’est autorisée si elle n’est pas expressément prévue par une loi.

Toute clause d’exonération d’impôts et taxes contenue dans un accord, convention ou autres actes similaires conclue par les administrations publiques ou les Collectivités territoriales est de nul effet lorsqu’elle n’est pas prévue par une loi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle