Article 2 — Code général des impôts

Les dossiers de demande d’agrément au Code des investissements sont déposés au Guichet unique de création d’entreprises, auprès de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI).

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle