Article 2 — Code général des impôts

Au sens du présent Code, on entend par : · entreprise : toute unité de production, de transformation ou de distribution de biens ou de services à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. · extension : tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre un accroissement de la production et/ou un investissement dont le niveau sera déterminé par arrêté du Ministre en charge de la Promotion des Investissements. · investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, financières et incorporelles dans le cadre de la création ou de l’extension ou de la réhabilitation d’entreprises. · investisseur : toute personne, physique ou morale, de nationalité malienne ou étrangère, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d’investissement sur le territoire de la République du Mali. · mise à niveau : la mise à niveau d’une entreprise vise l’amélioration qualitative de ses différentes fonctions et de son système productif pour acquérir progressivement la capacité de produire selon les standards internationaux. · programme agréé : le Programme agréé s’entend comme tout projet d’investissement ayant reçu l’agrément au présent Code des investissements. · restructuration : la restructuration d’une entreprise vise à assurer la viabilité de l’entreprise afin de retrouver l’équilibre financier et structurel ainsi que de répondre aux critères d’éligibilité à la mise à niveau. · zones économiques spéciales : sont considérées comme zones économiques spéciales du Mali, les localités maliennes défavorisées sur les plans géographique, climatique et économique et difficiles d’accès que l’État a décidé de promouvoir spécialement dans le cadre de la solidarité nationale.

Titre 2 - Champ d’application

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle