Article 2 — Code général des impôts

LPF- La valeur locative des immeubles non loués est déterminée par comparaison avec le revenu réel d’immeubles similaires loués suivant des baux authentiques ou par locations verbales passées dans les conditions normales.

La valeur locative ainsi déterminée ne peut être inférieure à un revenu forfaitaire établi par référence à un barème qui fait l’objet d’un arrêté interministériel du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’Habitat. [NB - Arrêté n°95-0833/MFC-MUH du 27 avril 1995 définissant les conditions d’application des articles 92 et 93 du CGI (transférés sous l’article 2 du Livre de procédures fiscales)

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle