Article 2 — Code général des impôts

La Taxe sur les Prestations de Services, la Contribution Forfaitaire à la charge des employeurs et les retenues d’Impôt Général sur le Revenu incluses dans la Taxe sur les transports routiers, acquittée par les sociétés effectuant des transports publics routiers et par les transporteurs personnes physiques ayant plus de trois véhicules et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5.000.000 FCFA vient, en application de l’article 349-E du CGI, en déduction de ces mêmes impôts que ces redevables doivent déclarer mensuellement et qui sont calculés en fonction des affaires qu’ils ont effectivement réalisées et des salaires et indemnités qu’ils ont effectivement versés à leur personnel salarié.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle