Article 2 — Code général des impôts

Le plafond des déductions accordées à l’ensemble des entreprises au titre des allocations versées aux stagiaires en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés du Budget et du Travail.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle