Article 2 — Code général des impôts

Les Taxes sur le Chiffre d’affaires (TVA), la Contribution Forfaitaire à la charge des employeurs, la Taxe Logement, la Taxe de Formation Professionnelle et les retenues d’Impôt sur les Traitements et Salaires inclus dans l’Impôt Synthétique, acquittées par les contribuables ayant fait l’objet de reclassement viennent, en application de l’Article 176-2 du CGI, en déduction de ces mêmes impôts que ces redevables doivent déclarer mensuellement et qui sont calculés en fonction des affaires qu’ils ont effectivement réalisées et des salaires et indemnités qu’ils ont effectivement versés à leur personnel salarié.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle