Article 2 — Code général des impôts

Le loyer dû ou payé par le crédit-preneur représente tout ou partie du prix du bien d’immobilisation mis à sa disposition, sur la base d’un contrat de louage. A ce titre, le traitement fiscal de ce loyer est fonction du régime du bien concerné au regard des règles admises en matière d’amortissement. Ainsi, lorsque le bien est amortissable de façon linéaire, accélérée ou dégressive, il en sera de même pour le loyer dû ou payé au crédit-bailleur par le crédit-preneur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle