Article 29 — Code général des impôts

LPF- Tout particulier, société, association, Établissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, Société d’État et Société d’Économie Mixte occupant au Mali des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, est tenu de déposer dans le courant du mois de janvier de chaque année auprès du service d’assiette territorialement compétent, un état récapitulatif présentant pour chacune des personnes qu’il a occupées au cours de l’année précédente, les indications nécessaires pour le contrôle de l’impôt dû. Ces indications sont prescrites par voie de règlement.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux ordonnateurs, ordonnateurs délégués, aux sous ordonnateurs des budgets de l’État, des Collectivités Territoriales, aux autres Établissements Publics, aux organisations non gouvernementales et aux fondations, et d’une manière générale à tout employeur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle