Article 29 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis tous actes et mutations intéressant les associations dont la dotation originaire ou à défaut, les recettes annuelles, sont constituées à 80 % au moins par des fonds publics.

Ces actes et mutations devront contenir, outre une référence expresse aux présentes dispositions, les renseignements nécessaires pour permettre au Receveur de l’Enregistrement de s’assurer si les conditions de l’exonération sont remplies.

3) Dons et legs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle