Article 298 — Code général des impôts

LPF- Lorsque le montant de la contribution mensuelle n’excède pas 5.000 FCFA le versement peut n’être effectué que dans les quinze premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier pour chaque trimestre écoulé.

Si, pour un mois déterminé, le montant de la contribution vient à excéder 5.000 FCFA la totalité de la contribution due depuis le début du trimestre en cours doit être versée dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle