Article 298 — Code général des impôts

En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut être inférieure à 60 % de l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurance contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès ou de la donation et conclus moins de dix ans avant l’ouverture de la succession ou de la donation, sauf preuve contraire.

S’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues pour l’application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle