Article 297 — Code général des impôts

LPF- La contribution afférente aux paiements effectués pendant un mois déterminé doit être versée dans les quinze premiers jours du mois suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour dudit mois lorsque celui-ci tombe sur un jour non ouvrable, au service des Impôts dont relève le siège social de l’employeur ou le principal établissement de celui-ci au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle