Article 296 — Code général des impôts

LPF- Les rôles sont nominatifs pour les contribuables domiciliés dans les localités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé des finances.

Pour les autres, ils sont numériques et établis au nom du Chef de Village.

La taxe sur le bétail est exigible dès que les rôles sont rendus exécutoires. Elle est recouvrée par les comptables publics compétents.

En cas de déménagement hors du ressort de la paierie ou de la perception, la taxe devient immédiatement exigible.

Le paiement des taxes portées sur les rôles nominatifs est constaté par la délivrance d’une quittance individuelle extraite d’un registre à souches.

Pour les rôles ou rapports de liquidation numériques, il est délivré des tickets et des cartes attestant l’acquittement de la taxe de l’année en cours.

Sous-section 6 - La contribution forfaitaire à la charge des employeurs et la taxe de formation professionnelle

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle