Article 296 — Code général des impôts

Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 5 %, à condition qu’il soit stipulé en ce qui les concerne un prix par article dans un état distinct, dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.

Section 2 - Mutations à titre gratuit Sous-section 1 - Dispositions communes A. Valeur taxable

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle