Article 295 — Code général des impôts

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 20 %.

Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.

Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état distinct dont trois exemplaires doivent rester déposés au bureau de l’Enregistrement où la formalité est requise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle