Article 294 — Code général des impôts

LPF- La Taxe de Développement Régional et Local est exigible dès que les rôles et les rapports de liquidation sont rendus exécutoires.

Elle est recouvrée par les comptables publics compétents.

Toutefois, des agents désignés par le Ministre chargé des finances pourront être chargés du recouvrement des rôles, leurs conditions de rémunération étant fixées dans la décision de nomination.

En cas de déménagement hors du ressort de la paierie ou de la perception, la taxe devient immédiatement exigible.

Le paiement des impôts portés sur les rôles ou rapports de liquidation est constaté par la délivrance d’une quittance extraite d’un registre à souches.

Sous-section 5 - La taxe sur le bétail

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle