Article 294 — Code général des impôts

La mutation de propriété des fonds de commerce ou de clientèle est suffisamment établie, pour la demande ou la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l’inscription au rôle des impôts directs au nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

L’affirmation de sincérité prévue à l’article 171 du Livre de Procédures Fiscales est applicable aux ventes de fonds de commerce.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle