Article 293 — Code général des impôts

LPF- Les rôles ou rapports de liquidation nominatifs et numériques dressés chaque année par les maires territorialement compétents ou les agents des impôts habilités à cet effet sont rendus exécutoires et mis en recouvrement conformément à la réglementation financière en vigueur.

Des rôles ou rapports de liquidation supplémentaires établis par trimestre comprennent les redevables omis ou insuffisamment taxés aux rôles primitifs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle